confidentialité de l’information en chinois

Voix:

Confidentialité de l’information dans les procédures arbitrales
仲裁程序中资料的机密性
Il a été noté que la question de la confidentialité de l’information dans les procédures arbitrales présentait deux aspects.
有的与会者指出，仲裁程序中资料的机密性这个问题有两个方面。
Jonction de plusieurs instances arbitrales 14 F. Confidentialité de l’information dans les procédures arbitrales 16
提交仲裁庭讼案的合并 10 F. 仲裁程序中资料的机密性 11
Ce manque d’accès peut résulter de la législation sur le secret bancaire, d’autres dispositions législatives protégeant la confidentialité de l’information financière, ou de lois facilitant l’émission d’actions et d’obligations au porteur.
这或是由于银行保密法律,或其他保护金融资料秘密的法律,或是因为有便利发行无记名债券和股票的法律。